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Ajout · Suppression
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux Suppression : 2°, 3°, 4°, 5°Suppression : ,Suppression : 6°, 8° et Suppression : 14Ajout : 6° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministre chargés Suppression : de laAjout : desSuppression : forêtAjout : forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la Suppression : transmissionAjout : réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives
Ajout :
aux
Ajout : matières prévues aux 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des
ministres
Ajout : ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres
. Les délibérations
Ajout : du conseil d'administration relatives aux matières
prévues
Ajout : aux 2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999. Les délibérations prévues
au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : forêt
Ajout : forêts
, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la