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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.
Nouvelle version :
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, ~~Suppression : de la~~Ajout : des ~~Suppression : forêt~~Ajout : forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.