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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement des produits qui leur sont confiés : - en ce qui concerne les produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6 ; - en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n° 63-608 du 24 juin 1963. Les receveurs des domaines poursuivent, pour le compte de l'Office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
Nouvelle version :
L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Suppression : Les
Ajout : Dans
Suppression : comptables
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : régions
Suppression : Trésor
Ajout : administratives
Suppression : poursuivent
Ajout : où
Suppression : pour
Ajout : l'Office
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Ajout : est
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Ajout : dépourvu
Suppression : de
Ajout : d'agents
Suppression : l'Office
Ajout : comptables
Suppression : le
Ajout : secondaires
Suppression : recouvrement
Ajout : habilités
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : produits
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Suppression : qui
Ajout : domaine,
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Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : comptables
Suppression : confiés
Ajout : du
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Ajout : Trésor
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Ajout : poursuivent
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : compte
Suppression : concerne
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'Office
Ajout : le recouvrement des
produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6
Suppression : ; - en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n° 63-608 du 24 juin 1963
. Les
Suppression : receveurs
Ajout : comptables
des
Suppression : domaines
Ajout : impôts
poursuivent, pour le compte de l'Office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.