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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 28 décembre 1997

Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
Nouvelle version :
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté ~~Suppression : conjoint~~ du ministre chargé ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : finances~~budget,

Ajout :

~~Suppression : et~~

Ajout : sur

Ajout : proposition

~~Suppression : ministre~~

Ajout : directeur

Ajout : général

~~Suppression : l'agriculture~~

Ajout : l'Office

, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.