Article R123-14 (version du 28 décembre 1997)

Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2003

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.