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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R. 135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.
Nouvelle version :
Les préfets peuvent consentir à Suppression : desAjout : unSuppression : ingénieursAjout : responsableSuppression : en
Ajout : territorial
Suppression : service
Ajout : compétent
Suppression : à
Ajout : de
l'Office national des forêts des délégations de pouvoir
Suppression : ou de signature
en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.
Suppression : 134-3, L. 135-7 et R. 135-11, L. 144-3 et R.