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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Les préfets peuvent consentir à Suppression : desAjout : un Suppression : ingénieursAjout : responsable Suppression : enAjout : territorial Suppression : serviceAjout : compétent Suppression : àAjout : de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir Suppression : ou de signature en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. Suppression : 134-3, L. 135-7 et R. 135-11, L. 144-3 et R. 144-5