Article R*124-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 144-5.