Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 144-3 et R. 144-5.