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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 3 octobre 2003

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre de l'agriculture.
Nouvelle version :
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'agriculture~~Ajout : des forêts.