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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 3 octobre 2003

Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation au directeur régional de l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.
Nouvelle version :
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation ~~Suppression : au directeur régional de~~Ajout : à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.