Article R132-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 132-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation. Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.