Article R132-16
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.