Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
164 mots ajoutés 96 mots supprimés
Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 3 octobre 2003
Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié. Ancienne version : Sont considérées comme coupes réglées ; a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que l'emplacement, la date ou la quotité ; b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles L. 138-11 à L. 138-15, R. 138-16 à R. 138-18 ; c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non aménagées quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant. La décision spéciale du ministre, prévue à l'article L. 133-2, est prise par le ministre de l'agriculture.
Nouvelle version : Suppression : SontAjout : Le Suppression : considérées
Ajout :
Suppression : comme
Ajout : d'aménagement
Suppression : coupes
Ajout : est
Suppression : réglées
Ajout : préparé
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : a)
Ajout : l'Office
Suppression : Les
Ajout : national
Suppression : coupes
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : forêts.
Suppression : un
Ajout : Celui-ci
Suppression : aménagement
Ajout : consulte
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : vigueur
Ajout : le
Suppression : prévoit
Ajout : projet
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : nature
Ajout : communes
Suppression : ainsi
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : l'emplacement,
Ajout : territoire
Suppression : la
Ajout : desquelles
Suppression : date
Ajout : se
Suppression : ou
Ajout : trouve
la
Suppression : quotité
Ajout : forêt.
Suppression : ;
Ajout : Il
Suppression : b)
Ajout : informe
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : coupes
Ajout : outre
Suppression : usagères
Ajout : les
Suppression : délivrées
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : limitrophes
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : usagers
Ajout : la
Ajout : forêt de l'existence du projet de document d'aménagement
en
Suppression : application
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : demandant
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : lui
Suppression : 138-11
Ajout : faire
Suppression : à
Ajout : connaître,
Suppression : L.
Ajout : dans
Suppression : 138-15
Ajout : le délai qu'il fixe
,
Suppression : R.
Ajout : si
Suppression : 138-16
Ajout : elles
Suppression : à
Ajout : souhaitent
Suppression : R.
Ajout : être
Suppression : 138-18
Ajout : associées
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : c)
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : concertation
Suppression : coupes
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : taillis
Ajout : projet
et
Ajout : ,
Ajout : en cas
de
Suppression : taillis
Ajout : réponse
Suppression : sous
Ajout : positive,
Suppression : futaie
Ajout : le
Suppression : assises
Ajout : leur
Suppression : dans
Ajout : communique.
Suppression : des
Ajout : Chaque
Suppression : forêts
Ajout : année,
Suppression : non
Ajout : l'office
Suppression : aménagées
Ajout : adresse
Suppression : quand
Ajout : aux
Suppression : ces
Ajout : conseils
Ajout : régionaux et aux conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des
forêts
Suppression : font
Ajout : domaniales
Suppression : l'objet
Ajout : situées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : telles
Ajout : leur
Suppression : coupes
Ajout : ressort
Ajout : géographique,
en
Suppression : vertu
Ajout : leur
Suppression : d'un
Ajout : demandant
Suppression : usage
Ajout : de
Suppression : constant.
Ajout : lui
Suppression : La
Ajout : faire
Suppression : décision
Ajout : savoir,
Suppression : spéciale
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : délai qu'il fixe
,
Suppression : prévue
Ajout : s'ils
Ajout : souhaitent être associés
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : concertation
Suppression : 133-2
Ajout : sur un ou plusieurs de ces projets et
,
Ajout : si leur réponse
est
Suppression : prise
Ajout : positive,
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : communique
Suppression : ministre
Ajout : ce
Ajout : ou ces projets. Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : deux mois à compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître leur avis
.