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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 3 octobre 2003
Version en vigueur du 3 octobre 2003 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ingénieurs, chefs de centre de l'Office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent : a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ; b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture. Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'Office national des forêts en vue de l'application des articles L. 133-2 et R. 124-1.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Lorsqu'ilSuppression : ingénieursAjout : est envisagé de réglementer dans certaines zones
,
Suppression : chefs
Ajout : en
Ajout : application du dernier alinéa
de
Suppression : centre
Ajout : l'article
Ajout : L. 133-1, les activités susceptibles
de
Suppression : l'Office
Ajout : compromettre
Suppression : national
Ajout : la
Ajout : réalisation
des
Suppression : forêts,
Ajout : objectifs
Suppression : établissent
Ajout : de
Suppression : l'état
Ajout : l'aménagement,
Suppression : d'assiette
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des
Suppression : coupes
Ajout : départements
et
Suppression : autorisent
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : maires
Suppression : a)
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : communes
Suppression : coupes
Ajout : où
Suppression : réglées
Ajout : se
Suppression : et
Ajout : situent
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : récoltes
Ajout : zones
Ajout : sont préalablement consultés sur le projet
de
Suppression : produits
Ajout : réglementation.
Suppression : accidentels
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Ajout : disposent
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Ajout : délai
Suppression : coupes
Ajout : de
Suppression : non
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Suppression : réglées
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pour
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Ajout : faire
Suppression : ils
Ajout : connaître
Suppression : ont
Ajout : leur
Suppression : reçu
Ajout : avis.
Suppression : délégation
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : réglementation
Suppression : compétence
Ajout : est
Ajout : publiée au recueil des actes administratifs
du
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'agriculture
Ajout : départements sur le territoire desquels se trouve la forêt
.
Suppression : Ils
Ajout : Elle
Suppression : adressent
Ajout : entre
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : toutes
Ajout : vigueur
Suppression : les
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : autres
Ajout : a
Suppression : coupes
Ajout : été
Suppression : non
Ajout : publiée
Suppression : réglées
Ajout : dans
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : propositions
Ajout : départements
Suppression : d'assiette
Ajout : intéressés,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : directeur
Ajout : lendemain
Suppression : régional
Ajout : du
Ajout : jour
de
Suppression : l'Office
Ajout : publication
Suppression : national
Ajout : le
Ajout : plus tardif. Elle est également portée à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage à la mairie
des
Suppression : forêts
Ajout : communes
Ajout : sur le territoire desquelles se trouve la forêt. Le fait de se livrer aux activités mentionnées au premier alinéa