Article R*134-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : - deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.