Comparer deux versions

Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %

Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout1 mot supprimé

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.* 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.
Nouvelle version :
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.Suppression : * 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.