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Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005
Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur régional de l'Office décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
Ajout : Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque