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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 25 novembre 2005

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.
Nouvelle version :
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par ~~Suppression : l'ingénieur local~~Ajout : le ~~Suppression : en~~Ajout : représentant ~~Suppression : service~~Ajout : habilité

~~Suppression : à~~

Ajout : de

l'Office national des forêts.