Article R*135-2 (version du 25 novembre 2005)

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.