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Version en vigueur du 7 février 1979 au 23 juillet 1980

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 600 à 1000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Nouvelle version :
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de ~~Suppression : 600~~Ajout : 1200 à ~~Suppression : 1000~~Ajout : 3000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.