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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 2500 à 5000 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
Nouvelle version :
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est Ajout : celle prévue par le 5° de ~~Suppression : 2500~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~

Ajout : R.

~~Suppression : 5000~~

Ajout : 25

~~Suppression : F~~

Ajout : du

Ajout : code pénal pour les contraventions de la 5ème classe

si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.