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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 novembre 2005

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les acheteurs~~Ajout : Le ~~Suppression : ne~~Ajout : fait ~~Suppression : peuvent~~Ajout : pour

~~Suppression : effectuer~~

Ajout : un

~~Suppression : aucune~~

Ajout : acheteur

~~Suppression : coupe~~

Ajout : d'effectuer

~~Suppression : ni~~

Ajout : un

enlèvement de bois avant le lever

~~Suppression : ni~~

Ajout : ou

après le coucher du soleil

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : sous~~

Ajout : est

~~Suppression : peine~~

Ajout : puni

de l'amende prévue

~~Suppression : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal~~

pour les contraventions de la 4

~~Suppression : ème~~

Ajout : e

classe.