Article R135-4 (version du 23 juillet 1980)

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 600 à 1200 F d'amende.