Article R135-4 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 1300 à 2500 F d'amende.