Article R135-4
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.