Article R135-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 novembre 2005
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.