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Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de la coupe sous peine Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : l'amende Ajout : prévue par le 5° de Suppression : 5000Ajout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : 10000Ajout : 25 Suppression : FAjout : du Ajout : code pénal pour les contraventions de la 5ème classe et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.