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Suppression : Il est interdit auxAjout : Le Suppression : acheteursAjout : fait de Suppression : coupes,Ajout : contrevenir Suppression : àAjout : au Suppression : moinsAjout : mode Suppression : queAjout : d'abattage Suppression : lesAjout : et Suppression : clausesAjout : au Suppression : deAjout : nettoiement Suppression : laAjout : des Suppression : venteAjout : coupes Suppression : n'enAjout : prévus Suppression : contiennentAjout : par Suppression : l'autorisationAjout : les Suppression : expresse,Ajout : clauses de Suppression : peler ou d'écorcer sur piedAjout : la Suppression : aucunAjout : vente Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : arbresAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : R.* Suppression : coupeAjout : 134-2 Suppression : sousAjout : est Suppression : peineAjout : punie de l'amende prévue Suppression : par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5Suppression : èmeAjout : e classeSuppression : et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, Suppression : commeAjout : sans Suppression : garantieAjout : préjudice des dommages-intérêtsSuppression : dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.