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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende Ajout : prévue par le 5° de

~~Suppression : 5000~~

Ajout : l'article

~~Suppression : à~~

Ajout : R.

~~Suppression : 10000~~

Ajout : 25

~~Suppression : F~~

Ajout : du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe

, sans préjudice des dommages-intérêts.