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Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : l'amende Ajout : prévue par le 5° de Suppression : 5000Ajout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : 10000Ajout : 25 Suppression : FAjout : du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.