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Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article ~~Suppression : R. 25~~Ajout : 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.