Article R135-6 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts.