Article R135-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts.