Article R*135-6 (version du 25 novembre 2005)

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.