Article R138-10 (version du 1 octobre 1985)

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 1990

L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 1300 à 2500 F d'amende.