Article R138-12 (version du 23 juillet 1980)

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 600 à 1200 F. En cas de récidive, le pâtre peut être condamné en outre à un emprisonnement de un à dix jours.