Article R138-12 (version du 1 janvier 1990)

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.