Article R138-12 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 juillet 2006

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.