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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6 mots ajoutés14 mots supprimés

Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable du directeur régional de l'Office national des forêts sur la soumission de la propriété en cause au régime forestier. Le directeur régional de l'Office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des services fiscaux.
Nouvelle version :
L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable ~~Suppression : du directeur régional~~ de l'Office national des forêts sur ~~Suppression : la~~Ajout : l'application ~~Suppression : soumission~~Ajout : du ~~Suppression : de~~Ajout : régime Ajout : forestier à la propriété en cause~~Suppression : au régime forestier~~. ~~Suppression : Le directeur régional de l'Office~~Ajout : L'Office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des services fiscaux.