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Suppression : La soumissionAjout : L'application Suppression : auAjout : du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, Suppression : la soumissionAjout : l'application Suppression : auAjout : du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : l'agriculturedes