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Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant leur soumission à ce régime. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L. 122-23 (1°) du code des communes, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nouvelle version :
Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant ~~Suppression : leur soumission~~Ajout : l'application ~~Suppression : à~~Ajout : de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L. ~~Suppression : 122-23~~Ajout : 2122-27 (1°) du code Ajout : général des ~~Suppression : communes~~Ajout : collectivités territoriales, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.