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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 28 mars 1993
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 22 juin 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet, pour les propriétés forestières du département, et les administrateurs, pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics. Dans le cas où le préfet doit intervenir au nom de l'Etat pour une propriété départementale, le représentant du département est désigné par le conseil général.
Nouvelle version :
Le Suppression : préfet,Ajout : présidentAjout : du conseil régional pour les propriétés forestières
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : département
Ajout : régions
,
Ajout : le président du conseil général pour celles des départements
et les administrateurs
Suppression : ,
pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.
Suppression : Dans le cas où le préfet doit intervenir au nom de l'Etat pour une propriété départementale, le représentant du département est désigné par le conseil général.