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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 25 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Nouvelle version :
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts ~~Suppression : soumis~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~Ajout : du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.