Article R*144-3 (version du 22 juin 2003)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 25 novembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 25 novembre 2005

Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.