Article R*144-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 14 juillet 2006
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.