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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
153 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'Office Suppression : concessionsAjout : national Suppression : amiablesAjout : des Suppression : àAjout : forêts Suppression : autoriserAjout : fait Suppression : auxAjout : connaître Suppression : conditionsAjout : à prévues
Suppression :
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : collectivité
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : personne
Suppression : 137-1
Ajout : morale
Ajout : propriétaire,
dans les
Suppression : forêts
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : départements,
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : communes,
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 138-5,
Suppression : sections
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : cantons
Suppression : communes
Ajout : déclarés
Suppression : et
Ajout : défensables
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : établissements
Ajout : que
Suppression : publics
Ajout : le
Suppression : départementaux
Ajout : nombre
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : communaux
Ajout : l'espèce
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : soumises
Ajout : animaux
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : l'avis
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : préfet.
Ajout : admis
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : mêmes
Ajout : pâturage.
Suppression : concessions
Ajout : La
Suppression : dans
Ajout : collectivité
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : forêts
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : morale
Suppression : autres
Ajout : propriétaire,
Suppression : personnes
Ajout : si
Suppression : morales
Ajout : elle
Suppression : sont
Ajout : décide
Suppression : soumises
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : concéder
Suppression : l'avis
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : pâturage,
Suppression : directeur
Ajout : fait
Suppression : régional
Ajout : connaître
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Office
Ajout : conditions
Suppression : national
Ajout : techniques
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : forêts.
Ajout : propose
Suppression : Dans
Ajout : d'inclure
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : cas
Ajout : l'acte
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : l'Office
Ajout : concession.
Suppression : national
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : commission
Suppression : forêts
Ajout : chargée
Suppression : s'oppose
Ajout : d'arrêter
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : conditions
Suppression : demande
Ajout : techniques
de la
Suppression : collectivité
Ajout : concession
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : personne
Ajout : celle
Suppression : morale
Ajout : qui
Suppression : propriétaire
Ajout : est
Suppression : tendant
Ajout : prévue
à
Suppression : consentir
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 137-1
Suppression : tiers
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : dont
Suppression : concession
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : composition
Suppression : pâturage,
Ajout : est
Suppression : paisson,
Ajout : définie
Suppression : panage
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : troisième
Suppression : glandée
Ajout : alinéa
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : cantons
Ajout : R.
Suppression : défensables
Ajout : 137-1.
Ajout : Un représentant
de la
Suppression : forêt,
Ajout : collectivité
Suppression : il
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : personne
Suppression : statué
Ajout : morale
Suppression : dans
Ajout : propriétaire
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : assister
Suppression : prévues
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : séances
Suppression : l'article
Ajout : avec
Suppression : R.
Ajout : voix
Suppression : 143-3
Ajout : consultative
.
Suppression : L'autorisation administrative de
Ajout : Les
Suppression : pacage
Ajout : concessions
Suppression : des
Ajout : amiables
Suppression : brebis
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : pâturage
Suppression : moutons
Ajout : sont
Suppression : prévue
Ajout : conclues
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : deuxième
Ajout : conditions
Suppression : alinéa
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 146-1 est accordée par
Ajout : 144-3
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : préfet
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : ventes
Suppression : proposition
Ajout : amiables
de
Suppression : l'ingénieur en service à
Ajout : coupes
Suppression : l'Office
Ajout : et
Suppression : national
Ajout : produits
des
Suppression : forêts
Ajout : coupes
. En cas
Suppression : d'infraction aux
Ajout : d'appel
Suppression : dispositions
Ajout : d'offres,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : commission
Suppression : alinéa
Ajout : chargée
de
Suppression : l'article L. 146-1, les
Ajout : l'ouverture
Suppression : pâtres
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : plis
Suppression : gardiens
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : composée
Suppression : punis
Ajout : comme
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : peines
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : dit
à
Suppression : l'alinéa 1er de
l'article R.
Suppression : 138-14
Ajout : 144-2
.