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Version en vigueur du 7 février 1979 au 22 juin 2003

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts, qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par l'ingénieur chef de centre de l'Office, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts soumises non domaniales.
Nouvelle version :
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par ~~Suppression : l'ingénieur chef de centre de~~ l'Office national des forêts~~Suppression : ,~~ qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : maires~~Ajout : conseil Ajout : municipal pour les forêts communales et sectionnales et par ~~Suppression : l'ingénieur chef de~~Ajout : l'Office ~~Suppression : centre~~Ajout : national ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'Office~~Ajout : forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts ~~Suppression : soumises~~ non domanialesAjout : relevant du régime forestier.