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Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006
Les fonctions de délégué sont gratuites. Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.