Article R*148-22 (version du 22 juin 2003)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R.* 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.